La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre dernier après une décision du Conseil Constitutionnel. Environ 70 décrets sont attendus.
Voici les principales mesures :
Travailleurs handicapés
Les demandes de Prism’emploi ont été intégralement maintenues, à savoir :
- la prise en compte des salariés intérimaires handicapés au sein des EU :
- l’expérimentation d’un cas de recours spécifique pour les salariés intérimaires handicapés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, le projet de loi Pacte (loi qui réforme le calcul des effectifs) devrait reprendre les modalités de calcul des effectifs spécifiques dans ce domaine en comptabilisant les seuls salariés permanents pour le calcul de l’obligation d’emploi, par mesure de cohérence avec les dispositions de la loi Avenir professionnel.
Pérennisation et sécurisation du CDI intérimaire
Le Conseil constitutionnel n’ayant soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution que celles présentées dans les 3 saisines des députés et sénateurs, le dispositif du CDI intérimaire est donc définitivement sécurisé et pérennisé par la loi.
Ainsi, d’une part, les dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relatives au CDI intérimaire sont insérées dans le Code du travail.
D’autre part, l’article 116 II de la loi du 5 septembre 2018 précise que les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sont présumés conformes à la loi Rebsamen, sécurisant ainsi juridiquement les CDII autant pour le passé que pour l’avenir.