Bulletin de paie électronique : quelles sont les obligations des entreprises ?

Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l’exception. Cependant une entreprise a-t-elle le droit d’imposer à ses salariés un bulletin de paie électronique ?

Tout employeur est tenu de délivrer des bulletins de paie, quel que soit son secteur d’activité : professions libérales, commerce, industrie, agriculture, syndicats, associations, offices publics et ministériels, ainsi que les employeurs particuliers.

Il existe une exception à ce principe : le cas particulier du salarié qui ne perçoit aucune rémunération comme, par exemple, lors d’un congé parental à temps plein.

Délivrer un bulletin de paie aux salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat.

 

Dans quel cas un salarié peut refuser le bulletin de paie électronique ?

Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Il sert de justificatif.

Ainsi, même si la loi travail a assoupli les règles, il n’est pas possible d’imposer un bulletin de paie électronique si un salarié s’y oppose.

En tant qu’employeur, vous n’avez pas à demander l’accord du salarié pour une remise dématérialisée du bulletin de paie mais l’obligation de l’informer. Vous devez communiquer cette information par tout moyen conférant date certaine de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique ; soit un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé, soit au moment de l’embauche.

Attention : Un salarié peut faire opposition à tout moment de ce mode de transmission dématérialisé. Dans ce cas, sa demande doit être prise en compte dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 3 mois qui suivent.