Contestation de la rupture du contrat de travail : délai de prescription modifié

Le délai de prescription relative à la contestation de la rupture du contrat de travail a été modifiée au mois de septembre 2017. Le délai de prescription est la période pendant laquelle il est possible à une partie d’agir en justice. Au terme de ce délai, la prescription est acquise et il n’est plus possible d’agir, même si la demande est bien fondée.

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a réduit le délai de contestation de la rupture du contrat de travail de 2 ans à 12 mois.

 

Application du nouveau délai de prescription

Ce nouveau délai de prescription s’applique aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de l’ordonnance, soit le 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par l’ancienne loi.

En revanche, ce délai de prescription ne concerne pas :