Entretien professionnel : les nouvelles dispositions de la loi

Entretien professionnel : les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi Avenir Professionnel.

Pour rappel, depuis la précédente loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, tout employeur quel que soit l’effectif de son entreprise, doit, tous les 2 ans, réaliser un entretien professionnel avec ses salariés en vue d’aborder leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

 

Les règles à respecter pour un entretien professionnel

Ainsi, tous les 6 ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un « état des lieux » récapitulant le parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier si le salarié a bien bénéficié au cours des 6 dernières années, d’entretiens professionnels tous les 2 ans, et d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

De plus, il faut également proposer un entretien professionnel aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences :

  • Congé de maternité ;
  • Congé parental d’éducation ;
  • Congé de proche aidant (avant et après le congé) (Code du travail, art. L. 3142–23) ;
  • Congé d’adoption ;
  • Congé sabbatique (à l’issue du congé) (Code du travail, L. 3142–21) ;
  • Congé de solidarité familiale (avant et après le congé) (Code du travail, art. L. 3142–11) ;
  • Période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • Période d’activité à temps partiel ;
  • Arrêt longue maladie ;
  • Mandat syndical.

 

Date d’application de l’état des lieux  à 6 ans

En application de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019 (article 7), les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à « l’état des lieux » à 6 ans avec leurs salariés permanents et leurs salariés intérimaires en CDI.

Abondement correctif du CPF du salarié

A compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des 6 ans, un salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels tous les 2 ans ou d’au moins une formation, autre que celle nécessaire à l’exercice de son activité, il peut prétendre à un abondement correctif sur son CPF à hauteur de 3000 euros.

L’employeur sera tenu de verser cette somme par salarié concerné auprès de la Caisse des dépôts et consignation.