Infraction routière et véhicule de société : qui paye ?

L’employeur a-t-il le droit de ne pas désigner le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société ?

Non, l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière auprès de l’administration compétente.

Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2017. Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

  • le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le dépassement ;
  • l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur) ;
  • l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

 

L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner :

  • soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

A défaut de désignation, la responsabilité pénale de l’entreprise et celle de son représentant légal sont engagées.

Cette infraction est passible d’une amende de 4e classe (750 euros) en tant que représentant légal. Pour l’entreprise, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 3 750 euros en tant que personne morale.