La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Le décret du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement. Ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017. Le prononcé du licenciement correspond à la date d’envoi de la lettre de notification.

 

L’ancienneté

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dispose que l’indemnité légale est désormais attribuée au salarié justifiant au minimum de 8 mois d’ancienneté, au lieu d’un an auparavant.

 

Le calcul de l’indemnité

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans inclus (au lieu de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement) ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Par ailleurs, le calcul doit être effectué en tenant également compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines : ainsi en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

Le cas de la rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale et est donc réévalué comme l’indemnité légale de licenciement.
Par exception au principe de l’ancienneté minimum de 8 mois, le salarié qui conclut une rupture conventionnelle avec son employeur peut toujours prétendre, s’il n’a que quelques mois d’ancienneté, à une indemnité calculée au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, un salarié ayant 6 mois d’ancienneté a ainsi droit à une indemnité en cas de rupture conventionnelle.

 

L’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle

L’indemnité conventionnelle ne se cumulant pas avec l’indemnité légale, elle se substitue donc à l’indemnité légale dès lors qu’elle est plus favorable dans sa globalité.