Le Projet de loi sur les diverses mesures d’ordre social

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre et déposé à l’Assemblée nationale. Elles portent sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social (Loi 2018-771 du 5-9-2018).

Quelles sont les diverses mesures d’ordre social ?

Conditions de travail

  • La formation pratique et appropriée à la sécurité existant au bénéfice des travailleurs suivants :
      • les nouveaux embauchés ;
      • ceux qui ont changé de poste de travail ou de technique ;
      • les travailleurs temporaires, à la demande du médecin du travail ;
      • les travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours).

    Elle sera donc précisée dans sa finalité et dans son contenu.

  • La période de nuit pourrait être réduite dans les commerces de détail alimentaires situés en dehors des zones touristiques internationales (ZTI).

Formation professionnelle

  • Les modalités du débit du CPF du demandeur d’emploi seront définies par décret. Sans pouvoir, comme actuellement, dépasser le montant de l’action réalisée et des droits inscrits sur son compte.

Rupture du contrat de travail

  • L’indemnisation des pères et mères dont le licenciement est jugé nul en raison d’une méconnaissance de leur statut protecteur liée :
      • à la grossesse ;
      • la maternité ;
      • la paternité ;
      • l’adoption sera clarifiée.

Mesures pour l’emploi

  • Insertion par l’activité économique : l’agrément par Pôle emploi sera supprimé.
  • La préparation opérationnelle à l’emploi serait étendue aux personnes en recherche d’emploi non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi aux travailleurs handicapés des entreprises adaptées.
  • L’expérimentation permettant de conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire, pour remplacer plusieurs salariés absents, sera prolongée jusqu’au 1er janvier 2023.