Loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales

Quels sont les mesures de première loi de finances rectificative pour 2020 ?

Accroissement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires à 7 500€ 

La limite annuelle de 5 000€ nets pour l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires est fixée à 7 500€. Celle-ci concerne ainsi les salariés ayant effectuent des heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixé au 10 juillet 2020).  La limite de défiscalisation reste maintenue à 5 000€ pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de cette période.

Extension du financement de l’activité partielle 

L’enveloppe pour le financement du chômage partiel est portée à 25,8 milliards d’euros. Cela de manière à tenir compte de son extension au 1er mai 2020 aux salariés à risques et aux parents d’enfants sans solution de garde jusqu’ici placé en arrêt-maladie.

Taux réduit de TVA pour les masques, produits d’hygiène et tenues de protection 

Par ailleurs le taux de TVA passe à 5,5 % pour les cas suivants :

  • les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
  • les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Financement de mesures exceptionnelles pour le personnel soignant 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l’épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle leur sera versée en mai ou en juin.

Le versement de cette prime est précisé par un  décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 :

  • Professionnels concernés par la prime exceptionnelle :

Cette prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé ceux :

  • des hôpitaux,
  • des armées,
  • de l’Institution nationale des invalides.

Quels que soient leur métier (étudiants en médecine de 2e ou 3e cycle en exercice ou en stage, agents de service, infirmiers, médecins) et leur statut.

Cette prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales sera versée aux agents ayant exercé leurs fonctions de manière effective, donc y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Bien que le personnel intérimaire soignant ne soit pas expressément mentionné, les salariés intérimaires ont droit aux mêmes avantages que les salariés permanents placés dans une situation identique. Avec application du principe d’égalité de traitement.

Ainsi, à notre sens, il convient de leur faire bénéficier de cette prime exceptionnelle. Bien évidemment dans les mêmes conditions que les agents publics de l’administration dans laquelle ils se trouvent.

Nous attendons cependant confirmation du Prism’emploi sur ce point. Ce dernier ayant pris contact avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS, service du ministère de la santé) pour connaitre précisément les modalités de versement de cette prime.

  • Montant de la prime exceptionnelle :

Une prime de 1 500 euros est versée aux :

  • agents exerçant ou mis à disposition dans les établissements situés dans les 40 départements les plus touchés par l’épidémie ;
  • employés des établissements ayant accueilli des malades du Covid-19 ;
  • agents des hôpitaux militaires et de l’Institution nationale des invalides.

Une prime de 500 euros est versée aux professionnels des établissements publics de santé. Situés dans les autres départements ou ne faisant pas partie de la liste des établissements Covid+.

Le responsable d’un établissement pourra toutefois décider de porter le montant de la prime à 1 500 €. Cela concerne « les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus Covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice ».

Conformément au communiqué de presse du 15 avril 2020, les heures supplémentaires de tous les agents hospitaliers seront payées à un taux majoré de 50 % et versées. Un texte devrait paraître bientôt pour en fixer les modalités.

  • Départements concernés par la prime de 1 500 euros:

Les départements concernés par la prime de 1 500 € sont essentiellement les départements situés dans le Nord et l’Est du pays.

Tous les départements :

  • d’Île-de-France (8 départements),
  • du Grand Est (10),
  • de Bourgogne-Franche-Comté (8)
  • des Hauts-de-France (5).

Quatre départements d’Auvergne-Rhône-Alpes (Drôme, Loire, Rhône, Haute-Savoie). Ainsi que l’Eure-et-Loir, les Bouches-du-Rhône, les deux départements de Corse et Mayotte figurent dans la liste.