Le décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 publié au JO du 11 novembre 2021 a officiellement prolongé l’attribution de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis jusqu’au 30 juin 2022.
Le montant de l’aide restera fixé à :
– 5 000 euros maximum pour un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation mineur
– 8 000 euros maximum pour un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation majeur.
- Condition d’éligibilité à l’aide des ETT/ETTI de moins de 250 salariés
Cette aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est accordée sans condition pour les ETT/ETTI de moins de 250 salariés.
- Condition d’éligibilité à l’aide des ETT/ETTI de 250 salariés et plus
Pour en bénéficier, les ETT/ETTI de 250 salariés et plus doivent respecter un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Deux options s’ouvrent à elles pour respecter le quota qu’elles s’engagent à respecter pour bénéficier de l’aide:
- Avoir atteint le taux de 5%de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage permanent et de professionnalisation permanent, et pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issu desdits contrats, CIFRE, VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat ;
- Avoir au moins 3%d’alternants (contrat d’apprentissage permanent et de professionnalisation permanent) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10% du nombre d’alternants et le justifier par rapport à l’année précédente.
Pour ces nouveaux contrats, les entreprises de 250 salariés et plus qui ont bénéficié de l’aide exceptionnelle, adresseront à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), au plus tard au 31 mai 2024 une déclaration sur l’honneur, attestant du respect de l’engagement qu’elles ont pris.
Pour rappel :
- L’effectif de 250 salariés se calcule en comptabilisant les salariés intérimaires et permanents et non pas uniquement les salariés permanents ;
- Les alternants intérimaires entrent dans le quota d’alternants de l’entreprise utilisatrice.