Réforme de l’assurance chômage : accord national interprofessionnel

Les négociations interprofessionnelles ouvertes par les partenaires sociaux, à la demande des pouvoirs publics, relatives à la réforme de l’assurance chômage se sont achevées le 22 février 2018. L’accord est donc actuellement ouvert à la signature.

Dans l’ensemble, les organisations syndicales accueillent de manière positive cet accord, à l’exception de la CGT.

La négociation était encadrée par le gouvernement qui avait fait parvenir aux partenaires sociaux un document d’orientation et avait clairement annoncé la mise en place d’un dispositif « bonus-malus » dans le cas où les mesures permettant de lutter efficacement contre le travail précaire seraient considérer comme insuffisantes.

 

Dispositions relatives au contrats courts

L’accord prévoit l’obligation pour toutes les branches d’ouvrir des négociations dont l’objectif principal est : « de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ».

De fait, les négociations doivent obligatoirement traiter les sujets suivants :

  • les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi ;
  • les mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi.

Un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts devra être réalisé avant les négociations. Le résultat de ces négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu’elles aient abouti ou non. Un bilan étape sera également réalisé avant le 31 juillet 2018.