Travaux publics : l’accord de branche sur les CDD et CTT

Il y a presque un an, un accord avait été conclu dans les Travaux Publics notamment sur le délai de carence et le renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire. Cet accord vient d’être étendu et s’applique désormais à toutes les entreprises de la branche.

Calcul du délai de carence

Concernant la durée du délai de carence, en principe la règle légale s’applique.

Dans les Travaux publics, pour les contrats de plus d’un mois, le délai de carence est désormais égal à 20 % de la durée du contrat sans pouvoir excéder 10 jours calendaires.

Le délai de carence est décompté en jour calendaires (et non en jour d’ouverture). Lorsqu’il expire un samedi, dimanche ou un jour férié il n’est pas prorogé.

Exceptions à l’application du délai de carence

L’accord reprend tous les cas légaux dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas (remplacement d’un salarié, travaux urgents, etc.) et ajoute un cas. Ainsi lorsque 2 CDD ou contrats de mission conclus pour ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) se succèdent, dès lors que le premier contrat a une durée initiale de plus d’un mois.

Renouvellement du contrat

Au lieu de 2 renouvellements, il est admis 4 renouvellements du CDD ou du contrat de mission lorsque la durée initiale du contrat, quel que soit son motif de conclusion, est de plus d’un mois.
Deux limites sont toutefois posées :

  • les 4 renouvellements ne s’appliquent pas au CDD à objet défini ni aux CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour lesquels l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation ;
  • le renouvellement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée totale du CDD ou du contrat de mission au-delà des limites légales.

Désormais, il convient donc d’être attentif à ces nouvelles règles applicables pour tous les intérimaires délégués dans les entreprises relevant de la branche des Travaux Publics.

Pour rappel, vous pouvez trouver ICI les autres branches qui ont également négocié sur ces points-là.