Plusieurs cotisations et contributions sociales vont connaître du changement suite à la loi PACTE. C’est le cas notamment de la contribution FNAL de 0,10 % et de la participation à l’effort de construction.
Contribution FNAL
La contribution FNAL est constituée de deux taux et de deux bases différentes :
- une contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
- une contribution de 0,50 % assise sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.
A partir de 2020, la contribution de 0,10 % s’appliquera jusqu’à 50 salariés.
Pour les employeurs qui avaient atteint ou dépassé l’effectif de 20 salariés, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, ils étaient autorisés à conserver leur taux. Le taux applicable était de 0,10 % pendant 3 ans, soit jusqu’en 2021.
Cependant la loi PACTE supprime cette mesure. Ainsi elle met en place de nouvelles règles relatives au franchissement de seuil :
- un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles ;
- si l’effectif de l’entreprise baisse sur une année civile, cette baisse est prise en compte.
A noter que la dispense de 3 ans continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires de cette dispense.
Participation à l’effort de construction
Les entreprises, dont l’effectif est d’au moins 20 salariés, ont l’obligation soit :
- d’investir dans la construction ;
- de verser une contribution appelée couramment la contribution 1 % logement, si cet investissement est insuffisant.
Ainsi le montant annuel à investir est égal à 0,45 % des rémunérations payées au cours de l’année civile précédente.
Les changements à partir de 2020 :
- la participation des employeurs à l’effort de construction démarrera aussi à 50 salariés au lieu de 20 ;
- la dispense de versement sur 3 ans de cette contribution pour les employeurs franchissant le seuil de 20 salariés va aussi être supprimée ;
- cette dispense continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires.
Attention : la loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour :
- la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
- la participation à l’effort de construction ;
- d’autres règles ayant un impact en paie : versement de transport, contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires, etc.
La nouvelle règle, qui est celle du Code de la Sécurité sociale, prévoit que pour calculer l’effectif annuel, il faut ainsi, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente.
Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à la tarification du risque « accident du travail/maladie professionnelle ».
Augmentation du seuil de mise en place d’un règlement intérieur
Le seuil à compter duquel l’établissement du règlement intérieur est obligatoire est désormais fixé à 50 salariés (contre 20 auparavant). L’obligation s’applique au terme du délai d’un an suivant la date à laquelle le seuil a été atteint.