Un salarié exerçant les fonctions de cuisinier est licencié pour faute grave. Il saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
L’employeur, pour prouver les faits commis par le salarié, produit des images obtenues par un dispositif permanent de vidéosurveillance installé dans la cuisine du restaurant. La mise en place de ce dispositif était justifiée, selon lui, par la volonté de s’assurer que le salarié ne réitérerait pas les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité pour lesquels il avait reçu plusieurs avertissements. De plus, le salarié avait été informé, lors de la notification d’un des avertissements, de la mise en place de cette vidéosurveillance.
La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a choisi d’écarter les enregistrements des débats. Elle relève en effet que cette surveillance permanente était attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionnée au but recherché par l’employeur de sécurité des personnes et des biens. La preuve issue de ces enregistrements était donc inopposable au salarié.
Ce qu’il faut retenir : l’employeur peut valablement utiliser les enregistrements provenant du dispositif de vidéosurveillance à conditions :
- que celui-ci ait été mis en place pour un besoin précis de l’activité de l’entreprise,
- qu’il soit proportionnel au but recherché et ne conduise pas à placer le salarié sous surveillance constante et permanente,
- que le salarié en ait été informé.