La loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19/07/2021, publiée au JO le 20/07/2021, entérine la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations.
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Prime PEPA 2021
La prime peut être versée entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.
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Montant exonéré
Le montant de la prime 2021 est exonéré dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Il peut être porté à 2 000 € dans les cas suivants :
- l’employeur occupe moins de 50 salariés ;
- l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31/03/2022 ;
- l’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2èmeligne ».
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Modalités d’attribution de la prime
L’employeur dispose de deux modalités pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire :
- par accord d’entreprise selon les mêmes modalités que celles applicables pour un accord d’intéressement ;
- par décision unilatérale, en informant préalablement le CSE.
La loi ne privilégiant aucune des deux modalités, il n’y a pas de priorité de l’accord sur la DUE et il n’est pas nécessaire d’avoir tenté de négocier avant de faire une DUE.
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Application aux salariés intérimaires
Les salariés intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’EU en bénéficient.
L’EU qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’ETT dont relève le salarié intérimaire mis à disposition. L’ETT lui verse la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la DUE de l’EU.
La prime est exonérée si les conditions précitées sont remplies par l’EU.
Si l’ETT verse une prime à ses salariés (permanents et intérimaires) en application d‘un accord ou d’une DUE, elle est tenue aux même règles et obligations que les autres entreprises.
En complément, une instruction ministérielle DSS/5B n° 2021/187 du 19 aout 2021 est venue apporter des précisions sur les conditions de versement de la prime reconduite.
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Mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations :
La loi prévoit également une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi qui seront définies par décret et pourront courir jusqu’au 31 août 2021.
Un décret pourra toutefois prolonger l’aide, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les employeurs éligibles sont ceux dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire et qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, culture ou transport aérien, directement affectés par les mesures de restriction) ou S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1).